Proposition de loi n° 21 : ce que le Sénat veut changer pour le CBD

Par Quentin, producteur de chanvre CBD – publié en octobre 2026

Le 8 octobre 2026, une proposition de loi entièrement consacrée au CBD a été déposée au Sénat. Son objectif : donner enfin un cadre clair à la filière, de la parcelle jusqu'au client. Traçabilité de chaque lot, permis pour les boutiques, vente interdite aux mineurs, seuil de THC au volant… Voici ce que contient ce texte, article par article, et ce qu'il changerait pour vous.

L'essentiel en 30 secondes

• Le texte : la proposition de loi n° 21 (session 2026-2027), portée par le sénateur Guillaume Gontard et 16 autres sénateurs et sénatrices, élaborée avec des organisations de la filière.
• Ce qu'elle prévoit : une définition légale de la fleur de chanvre, un registre national de traçabilité (le « casier chanvrier »), un étiquetage renforcé, un permis pour les boutiques, l'interdiction de vente aux mineurs et un seuil de THC au volant.
• Ce qu'elle ne fait pas : elle ne légalise pas le cannabis récréatif et ne crée pas de taxe spécifique sur le CBD.
• Où on en est : le texte vient d'être déposé. Il n'a pas été examiné ni voté, et rien ne change pour l'instant.

Ce que contient la proposition de loi

Une définition légale de la fleur de chanvre

Le texte créerait un chapitre consacré au CBD dans le Code de la santé publique. Il commence par définir les « fleurs brutes de chanvre » : les fleurs de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure au seuil légal, quelle que soit leur présentation ou leur mode de consommation. Une définition qui manque aujourd'hui et qui sécuriserait juridiquement nos produits.

Un « casier chanvrier » pour tracer chaque lot

Mesure centrale du texte : un registre national informatisé, le casier chanvrier, pour suivre les fleurs de la production jusqu'au consommateur.

• Les producteurs devraient y déclarer leurs parcelles, variétés, volumes et stocks.
• Les importateurs devraient y déclarer volumes, origines et variétés, être établis dans l'Union européenne (ou y avoir un représentant) et conserver leurs justificatifs pendant 5 ans.
• Chaque lot (la récolte d'une même parcelle, ou une même opération d'importation) recevrait un enregistrement unique. Aucun produit ne pourrait être vendu sans être rattaché à un lot enregistré.
• Le transport des fleurs devrait être accompagné de documents prouvant leur origine et leur conformité, ce qui ferait présumer leur légalité lors d'un contrôle.

Un opérateur qui ne s'enregistrerait pas risquerait une amende administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 € (37 500 € pour une société), voire une fermeture administrative temporaire.

Un étiquetage obligatoire

Chaque emballage devrait indiquer le pays d'origine et le numéro de lot, une mention de conformité à la réglementation, une mention visible « vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans » et une mention déconseillant la consommation aux femmes enceintes.

Des boutiques encadrées

Ouvrir un point de vente de CBD nécessiterait une déclaration préalable en mairie, au moins quinze jours avant l'ouverture. Surtout, l'exploitant devrait détenir un permis d'exploitation, obtenu après une formation sur la réglementation, la protection des mineurs, la traçabilité et ses responsabilités. Le texte prévoit des sanctions graduées : mise en demeure, amende, suspension, retrait du permis, fermeture.

Une vente interdite aux mineurs

La vente et l'offre gratuite de fleurs de CBD seraient interdites aux moins de 18 ans, et le vendeur devrait exiger une preuve de majorité. Les distributeurs automatiques ne seraient autorisés qu'avec un système de vérification de l'âge.

Un seuil de THC au volant

C'est sans doute la mesure la plus attendue par les consommateurs. Aujourd'hui, toute trace de THC détectée lors d'un contrôle routier constitue une infraction, même après la consommation d'un produit parfaitement légal. Le texte prévoit qu'il n'y aurait plus d'infraction lorsque le THC provient de produits de chanvre légaux et que sa concentration dans le sang ne dépasse pas 2 nanogrammes par millilitre.

Fiscalité et transformation

• TVA : les produits composés principalement de fleurs de chanvre seraient explicitement exclus des taux réduits de TVA. Ils resteraient donc au taux normal.
• Transformation : les produits intermédiaires issus de la transformation des fleurs (lors d'une extraction par exemple) ne constitueraient plus une infraction, à condition d'être inscrits au casier chanvrier et de ne jamais être vendus en l'état. Une sécurité juridique attendue par les transformateurs.

Ce que ça changerait pour vous

Pour la vente en ligne, le texte parle surtout de « points de vente ». Les modalités concrètes, dont beaucoup sont renvoyées à des décrets, restent à préciser.

Notre regard de producteur

Ce texte va dans le sens de ce que nous défendons depuis le début : la transparence. Nous suivons déjà chacune de nos variétés et de nos récoltes dans un carnet de culture détaillé, et nos fleurs ne sont jamais pulvérisées ni retravaillées. Une traçabilité obligatoire, lot par lot, permettrait de distinguer clairement les fleurs cultivées en France des produits d'origine douteuse, un problème que nous évoquions dans notre article sur la traçabilité dans la filière du CBD.

Le seuil de THC au volant mettrait aussi fin à une situation absurde pour les consommateurs de produits légaux. Reste à voir comment les décrets d'application seront rédigés : ce sont eux qui détermineront la charge administrative réelle pour les petits producteurs comme nous.

Où en est le texte ?

La proposition de loi a été déposée au Sénat le 8 octobre 2026 et envoyée à la commission des affaires sociales. Elle n'a pas encore été examinée. Pour devenir loi, elle devra être inscrite à l'ordre du jour, adoptée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale : un parcours qui peut prendre des mois, voire ne jamais aboutir. Pour l'instant, rien ne change : les règles actuelles, que nous détaillons dans notre article Le CBD est-il légal en France ?, s'appliquent toujours.

Ce texte arrive dans un contexte plutôt rassurant : le projet de budget pour 2027 ne contient aucune mesure sur le CBD, comme nous l'expliquions dans notre article sur le PLF 2027. Nous suivrons son parcours et vous tiendrons informés.

Questions fréquentes

La proposition de loi n° 21 est-elle en vigueur ?

Non. Elle a seulement été déposée au Sénat le 8 octobre 2026. Elle doit encore être examinée et votée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale.

Pourra-t-on conduire après avoir consommé du CBD ?

Si le texte était adopté, il n'y aurait plus d'infraction lorsque le THC provient de produits de chanvre légaux et reste sous 2 ng/ml dans le sang. Aujourd'hui, toute trace de THC reste une infraction : ne conduisez pas après avoir consommé des fleurs ou des résines de CBD.

Le CBD sera-t-il interdit aux mineurs ?

Le texte interdirait la vente et l'offre gratuite aux moins de 18 ans, avec une preuve de majorité exigée. Nos produits sont déjà réservés aux personnes majeures.

Sources : texte de la proposition de loi n° 21 (2026-2027) sur le site du Sénat. Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les produits à base de CBD ne sont pas des médicaments et sont réservés aux personnes majeures.

Quentin, producteur de chanvre CBD – L'Herbe Enchantée