La Cour administrative autrichienne (Verwaltungsgerichtshof - VwGH) a récemment statué que les fleurs de chanvre séchées contenant jusqu’à 0,3 % de THC seraient désormais soumises à la taxe sur le tabac. Cette décision, basée sur leur utilisation par voie fumée, impose également que ces produits ne puissent être vendus que dans des bureaux de tabac agréés, conformément à la loi sur le monopole des tabacs.
Une décision aux implications majeures pour l’industrie du CBD
L’introduction de la taxe sur le tabac pour les fleurs de CBD marque un tournant décisif pour le marché autrichien. Les entreprises spécialisées dans le CBD doivent désormais se conformer à ces nouvelles règles, modifiant profondément leur modèle de distribution et leurs stratégies commerciales.
Le fondement juridique de la décision
L’affaire, initialement rapportée par CannabisIndustrie.nl, a débuté lorsqu’un importateur a contesté la taxe sur le tabac imposée par les autorités douanières. Cet importateur faisait valoir que les fleurs de chanvre ne pouvaient pas être considérées comme des produits du tabac. Cependant, plusieurs instances judiciaires ont rejeté cet argument :
- La Cour financière fédérale autrichienne (BFG) a confirmé que les fleurs de chanvre répondaient à la définition de produits à fumer, les rendant ainsi éligibles à la taxation en vertu de la loi sur l’impôt sur le tabac (TabStG).
- Le tribunal administratif a renforcé cette position en affirmant que les fleurs de chanvre peuvent être fumées sans transformation industrielle supplémentaire, ce qui les place sous la juridiction de la directive européenne 2011/64/UE.
Compatibilité avec la législation européenne
Malgré les objections des parties prenantes de l’industrie du CBD, le tribunal a jugé que la TabStG était conforme à la législation européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour constitutionnelle autrichienne a également refusé d’entendre un appel contestant l’inclusion des substances autres que le tabac dans la TabStG, fermant ainsi presque toutes les voies de recours juridiques.
Un impact significatif sur la distribution
La décision impose désormais que les fleurs de CBD fumables soient exclusivement vendues dans des bureaux de tabac agréés. Cela perturbe considérablement les canaux de distribution des détaillants en ligne et des CBD shops qui proposaient ces produits. Cette nouvelle réglementation oblige les fournisseurs à revoir leurs stratégies pour rester conformes à la législation autrichienne.
Taxe sur le tabac : des conséquences économiques
La taxe sur le tabac de 34 % appliquée aux fleurs de CBD devrait provoquer une hausse des prix, rendant ces produits moins accessibles aux consommateurs. Une telle augmentation risque de freiner la demande et de limiter l’expansion du marché autrichien, déjà fragilisé par cette nouvelle réglementation.
Un précédent pour d’autres pays européens ?
Cette décision autrichienne pourrait avoir des répercussions au-delà des frontières. En Belgique, des mesures similaires ont déjà été mises en place, avec l’imposition de taxes sur des produits comparables, impactant fortement l’industrie belge du CBD. Cela soulève des interrogations sur la possibilité de décisions similaires dans d’autres pays européens, renforçant les incertitudes pour les acteurs du marché du CBD à l’échelle continentale.
Conclusion
La taxation des fleurs de CBD fumables en Autriche représente un défi majeur pour l’industrie du chanvre. Entre hausse des prix, restrictions de distribution et incertitudes juridiques, cette décision illustre les obstacles auxquels le secteur est confronté dans certains pays européens. Les consommateurs autrichiens et les entreprises devront s’adapter rapidement à ce nouveau cadre réglementaire, tandis que d’autres nations pourraient suivre cet exemple, redéfinissant ainsi l’avenir du marché européen du CBD.
source: https://cannabisindustrie.nl/oostenrijks-hoogste-rechter-per-direct-tabaksbelastingplicht-voor-rookbare-cannabis-met-laag-thc-gehalte/